Dans cinq semaines, vous devrez pouvoir recevoir une facture électronique

Deux obligations, deux calendriers

Recevoir une facture électronique : au 1er septembre 2026, pour tout le monde. Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique, dès lors que son fournisseur est tenu de les émettre ainsi. Pas de seuil de chiffre d'affaires, pas de seuil d'effectif. L'entreprise de trois salariés est logée à la même enseigne que le groupe coté.

Émettre ses propres factures en électronique : deux dates selon la taille.

• ➫Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : 1er septembre 2026
• ➫PME et micro-entreprises : 1er septembre 2027

Donc, si vous êtes artisan ou dirigeant d'une TPE : au 1er septembre, vous n'êtes pas obligé d'émettre vos factures en électronique. Vous êtes obligé de pouvoir en recevoir. Vous avez un an de plus pour l'émission.

Ce qui ne veut pas dire que la première échéance est théorique. Vos fournisseurs de matériaux, vos négoces, vos loueurs de matériel sont pour beaucoup des grandes entreprises ou des ETI : eux sont tenus d'émettre dès septembre. Leurs factures arriveront au format électronique, que vous soyez prêt ou non.

La franchise en base ne dispense de rien

C'est le point le plus souvent mal compris, et il touche beaucoup de monde dans le bâtiment.

Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA. Il reste pourtant assujetti à la TVA au sens de la réforme. Il est donc concerné, comme les autres, par l'obligation de réception au 1er septembre 2026, puis par celle d'émission au 1er septembre 2027.

Ne pas facturer de TVA et ne pas être assujetti à la TVA sont deux choses différentes. La réforme s'appuie sur la seconde.

Ce qu'est une plateforme agréée, et pourquoi il y en a cent

L'État n'a pas construit un guichet unique par lequel tout passerait. Il a choisi d'agréer des opérateurs privés — logiciels de facturation, éditeurs, prestataires — qui se chargent d'émettre, de recevoir et de transmettre. Au premier recensement, 101 plateformes avaient été agréées. La liste est mise à jour régulièrement et publiée par l'administration.

Première conséquence : il n'y a pas d'outil imposé, et beaucoup de logiciels de facturation déjà utilisés dans le bâtiment sont ou seront agréés. Seconde conséquence : le passage par une plateforme agréée n'est pas optionnel. Une facture envoyée en PDF par email, à partir du moment où l'obligation s'applique, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Le format compte aussi : les factures doivent respecter une structure normée. C'est le travail de la plateforme, pas le vôtre.

L'e-reporting, dont personne ne parle

À côté de la facturation électronique, la réforme installe une seconde mécanique : la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, appelée e-reporting. Elle suit le même calendrier progressif que l'obligation d'émission — grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

C'est un point à connaître pour le bâtiment, parce qu'une bonne partie du secteur facture des particuliers. Ces opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises, mais elles n'échappent pas à la réforme pour autant.

Le périmètre exact des opérations concernées mérite d'être vérifié pour votre cas : l'administration a mis en ligne un guide pratique et une assistance téléphonique gratuite au 0 806 807 807.

Ce que la loi prévoit si l'entreprise n'est pas prête

Les montants figurent au code général des impôts.

• ➫Article 1737 — amende de 15 € par facture non transmise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile
• ➫Article 1788 D — amende de 250 € par transmission manquante au titre de l'e-reporting, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an

Les deux plafonds se cumulent : une entreprise en défaut sur les deux obligations s'expose à 30 000 € par an au titre de ces seules amendes. Les sanctions s'appliquent à compter de la date à laquelle l'obligation vous concerne, pas avant.

Les seuils de performance, tels qu'ils figurent au texte

Pour les appareils d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW :

• ➫multi-split — classe A+ minimum, sur le SCOP et sur le SEER
• ➫mono-split — classe A++ minimum, sur le SCOP et sur le SEER

Pour les appareils d'une puissance supérieure à 12 kW :

• ➫en toiture — SCOP ≥ 145 % et SEER ≥ 250 %
• ➫en toiture avec fonctions intégrées — SCOP ≥ 130 % et SEER ≥ 150 %

Trois conditions s'ajoutent aux seuils

• ➫l'appareil doit être réversible et fixe, destiné à une installation permanente
• ➫le fluide frigorigène doit être conforme au règlement UE 2024/573 à la date du devis
• ➫l'équipement doit pouvoir communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température

Ce dernier point mérite l'attention : il exclut les appareils sans pilotage communicant, y compris certains modèles encore en stock.

L'arrêté est pris en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2026.

Ce que ça dit : dicter au lieu d'écrire cesse d'être une démonstration de salon pour devenir une fonction attendue.

Ce que ça ne dit pas : que le temps gagné est là où on l'annonce. Ces outils structurent des lignes de devis. Ils ne connaissent ni vos prix, ni votre façon de chiffrer, ni le client en face. Le gain est réel sur la saisie. Il est nul sur la décision — et c'est la décision qui prend du temps sur un devis difficile.