Vos gravats vont redevenir payants, et le texte n'est toujours pas paru

Deux hausses de barème en un mois

Au 1er juillet 2026, les éco-organismes ont relevé leurs barèmes sur la catégorie 2, celle des produits non inertes : fenêtres, laines minérales, membranes bitumineuses, plâtre, plastiques, produits biosourcés.

Au 1er août 2026, soit hier, c'est la catégorie 1 qui suit, celle des inertes : gravats, béton concassé, briques, tuiles, céramique. Le barème est fixé par Ecominéro et s'applique aux produits mis sur le marché du 1er août au 31 décembre 2026. Les déclarations faites en septembre intègrent déjà ces nouveaux montants.

La justification affichée tient en deux points : la fin d'agrément a été avancée au 31 décembre 2026, ce qui concentre l'ajustement financier sur une période plus courte, et les volumes collectés ont fortement augmenté, de l'ordre de 43 % en 2025. Le montant exact dépend du matériau et de la référence : il n'y a pas de barème national unique, seules les grilles des éco-organismes font foi.

Ce qui se prépare pour janvier : matériaux matures et non matures

La refonte en cours coupe les matériaux en deux familles, et c'est cette coupure qui commande tout le reste.

• ➫Les matériaux matures : inertes, bois, métal, plâtre. Leur filière de recyclage est considérée comme industrialisée et rentable.
• ➫Les matériaux non matures : laines minérales, plastiques, menuiseries vitrées, membranes d'étanchéité. Leur filière est jugée encore à construire.

Le principe retenu : concentrer l'argent de la REP sur les non matures, et sortir progressivement les matures du dispositif de reprise sans frais. Le calendrier annoncé, tel qu'il se présente aujourd'hui :

• ➫31 décembre 2026, fin annoncée de la reprise sans frais des petits volumes de matériaux matures. Le seuil retenu est de 3 m³ ou 1,5 tonne, tous points de collecte confondus.
• ➫1er janvier 2027, les matériaux matures sortent de la reprise sans frais et le nouveau modèle entre pleinement en vigueur, avec de nouveaux agréments pour les quatre éco-organismes.

En contrepartie, les éco-contributions sur les matières matures devraient baisser, d'un facteur estimé autour de deux. L'équation affichée est donc : vous payez moins à l'achat du matériau, vous payez l'évacuation de ses déchets.

Le point qu'il faut connaître : les textes ne sont pas publiés

Au moment où cette édition paraît, le décret et l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes ne sont pas parus. Ils ont fait l'objet d'une consultation publique au printemps, leur publication est annoncée pour la fin août, avec une première entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

Conséquence directe : les hausses de barème du 1er juillet et du 1er août sont des faits, elles s'appliquent. Le calendrier de sortie de la reprise sans frais, lui, reste un projet tant que les textes ne sont pas au Journal officiel. Les dates ci-dessus sont celles annoncées, pas celles publiées. C'est aussi ce que les fédérations reprochent au dispositif : les barèmes ont augmenté avant que la réforme censée les faire baisser ne soit écrite.

Où en sont les fédérations

• ➫La FFB demande le gel sans délai des barèmes, et juge les hausses en contradiction avec les promesses de la réforme.
• ➫La CAPEB qualifie d'inacceptable la fin de la reprise sans frais des petits volumes au 31 décembre. Près d'un millier d'entreprises se sont exprimées en ce sens pendant la consultation publique.
• ➫La FDMC, côté distributeurs de matériaux, juge la hausse intenable et demande elle aussi un gel.
• ➫La FNTP a déposé un recours devant le Conseil d'État sur l'exclusion de certains matériaux. Une décision peut tomber d'ici la fin de l'année.

D'où vient l'écart

Il ne vient pas d'une erreur de calcul, il vient de la question posée.

• ➫Le baromètre Orisha Construction interroge sur l'usage ou l'intention d'usage : 70 %, dont 31 % qui déclarent déjà utiliser quelque chose.
• ➫L'étude de l'Observatoire des métiers du BTP mesure le déploiement effectif : autour de 8 %.
• ➫France Num, côté direction générale des entreprises, relève 15 % d'usage réel dans le BTP, contre 25,6 % tous secteurs confondus.

Autrement dit : beaucoup d'entreprises ont l'intention, une minorité a franchi le pas, et le bâtiment reste en retard sur la moyenne nationale.

Deuxième écart, à l'intérieur du secteur. L'adoption est nettement plus forte dans les grandes structures que dans les petites : 78 % chez les entreprises de plus de 250 salariés, 66 % en dessous, sur la mesure large. Sur l'usage réel, l'écart se creuse encore.

Ce que ça sert à savoir : si vous n'avez rien mis en place, vous n'êtes pas en retard sur votre profession, vous êtes dans la majorité. Le discours ambiant dit l'inverse, et il produit surtout des achats précipités.

Quatre points qui intéressent aussi ceux qui travaillent avec eux

• ➫Article 5, la signature de complaisance. L'architecte qui n'a pas établi un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni percevoir de rémunération à ce titre. Le texte précise que celui qui n'a pas lui-même établi les plans ou les documents ne peut pas être regardé comme l'auteur du projet, même s'il les a supervisés ou validés. La supervision ne vaut plus paternité.
• ➫Article 9, conception et contrôle ne se cumulent plus. Sauf dispositions particulières, l'architecte ne peut pas exercer, sur une même mission, une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'œuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise. Le même article lui demande de conserver en toutes circonstances une attitude impartiale.
• ➫Article 4, la formation. L'architecte doit maintenir son niveau de compétence, notamment par des actions organisées ou validées par l'Ordre, et déclarer qu'il a satisfait à ses obligations. La déclaration devient une obligation déontologique en tant que telle.
• ➫Articles 13, 15 et 29, les liens d'intérêts. L'architecte doit faire cesser immédiatement, ou prévenir, les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Certains liens personnels ou professionnels sont à déclarer au conseil régional de l'Ordre, dont les liens de subordination avec une entité qui tire profit de la construction, et à indiquer avant tout engagement professionnel.

Ce que la fin de la signature de complaisance déplace

C'est le point qui sort du cadre de la profession et qui touche le chantier. Jusqu'ici, un projet monté par un tiers pouvait être signé par un architecte qui l'avait relu, et cette signature suffisait au dépôt du permis quand le recours à l'architecte est obligatoire. Le texte ferme cette porte des deux côtés : pas de signature, et pas de rémunération pour une signature.

L'Ordre présente cette réécriture comme une réponse à des pratiques qui fragilisent le principe même du recours obligatoire et la sécurité du maître d'ouvrage. Pour l'entreprise qui exécute, la conséquence observable est simple : la question de savoir qui a réellement dessiné ce qu'on lui donne à construire cesse d'être théorique. Elle a désormais une réponse opposable.

La limite, et elle est importante

Ce code s'applique aux architectes inscrits au tableau de l'Ordre. Un maître d'œuvre qui n'est pas architecte n'y est pas soumis, même quand il exerce des missions comparables. Ses obligations relèvent d'autres cadres. Si vous travaillez avec un maître d'œuvre, la question à poser n'est pas de savoir ce que dit ce décret, mais s'il est inscrit à l'Ordre.

C'est aussi ce qui explique pourquoi ce texte ne se verra pas partout de la même façon. Sur les opérations où le recours à l'architecte n'est pas obligatoire, la maîtrise d'œuvre est souvent assurée par des professionnels qui ne relèvent ni de l'Ordre ni de sa chambre de discipline.

Le point qui ne change pas, et qui pèse plus lourd

Pour l'entreprise qui travaille avec un maître d'œuvre non architecte, la protection ne vient pas de la déontologie mais de l'assurance. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte, et doit pouvoir le justifier à l'ouverture de tout chantier. C'est l'article L241-1 du code des assurances, et il vise le maître d'œuvre comme les autres constructeurs.

Le défaut d'assurance n'est pas une simple irrégularité administrative : l'article L243-3 le punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines. Rien de nouveau ici, c'est le droit en vigueur, mais il encadre exactement la zone que le nouveau code de déontologie ne couvre pas.

Ce qui sert de leur côté

L'IA générative est entrée dans ce métier par le rendu, pas par la gestion. La presse spécialisée cite PromeAI, Rendair AI et OpenArt pour le photoréalisme, Midjourney pour les planches d'ambiance en début de projet, et Homestyler qui adosse de la génération 3D à de la CAO classique. Ce sont des outils de représentation, ils ne touchent ni au chiffrage ni au suivi.

L'autre mouvement, plus discret, est le relevé de l'existant. Le scan 3D et la maquette numérique d'un bâtiment déjà construit deviennent la base documentaire à partir de laquelle une rénovation ou une surélévation se décide. Pour une entreprise, ça change la nature de ce qu'on lui transmet en amont d'un chantier de rénovation.

Côté agenda : Batimat se tient du 28 septembre au 1er octobre 2026 à Paris Porte de Versailles, avec un axe annoncé sur la rénovation de l'existant, le réemploi et la digitalisation.

Les sigles qu'on vous oppose

Trois d'entre eux reviennent dans presque tous les échanges avec une maîtrise d'œuvre, et ce sont ceux qui engagent le plus. Le DCE, dossier de consultation des entreprises, c'est tout ce sur quoi vous répondez. Le CCTP, cahier des clauses techniques particulières, décrit ce qui est attendu, poste par poste. La DPGF, décomposition du prix global et forfaitaire, est la trame chiffrée que votre prix doit remplir ligne à ligne. S'y ajoute l'OPC, ordonnancement, pilotage et coordination, qui désigne la mission de tenue du planning et non la conception.