L'absence de document unique expose désormais à une amende administrative jusqu'à 4 000 euros par salarié
Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels, ou une évaluation qui ne couvre pas tous les risques, expose l'employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné. Le montant est porté à 8 000 euros par salarié en cas de récidive dans les deux ans, et majoré de moitié si un avertissement a été notifié l'année précédente.
Ce qui change vraiment, la procédure
L'amende est prononcée directement par le directeur de la Dreets sur rapport de l'inspection du travail, sans passage devant un juge, et sans se cumuler avec la sanction pénale qui existait déjà. Jusque-là, ne pas tenir de document unique n'exposait qu'à une contravention pénale plafonnée à 7 500 euros, rarement poursuivie.
D'où ça sort
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Son article 48 ajoute au 6° de l'article L. 8115-1 du code du travail le manquement à l'obligation de document unique prévue à l'article L. 4121-3-1, le plafond de 4 000 euros par travailleur étant celui de l'article L. 8115-3. La loi renforce du même mouvement les sanctions administratives sur d'autres obligations, compte personnel de formation, passeport de prévention, compte professionnel de prévention.
Qui est concerné
Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, sans seuil d'effectif. L'obligation de tenir le document unique et de le mettre à jour au moins une fois par an, ou à chaque changement notable sur un chantier ou dans l'organisation, ne change pas. Ce qui change, c'est le coût de ne pas le faire, et la rapidité avec laquelle il peut tomber.
L'article 48 de la loi renvoie aux articles L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 4121-3-1 du code du travail. La loi compte plus de cent dix articles, ces renvois sont recoupés sur plusieurs analyses juridiques et à vérifier une dernière fois sur le texte.
Ce que j'en pense
Le document unique, tout le monde sait qu'il est obligatoire, et beaucoup de petites boîtes l'ont fait une fois il y a cinq ans puis plus jamais rouvert. Ce qui change vraiment ici, ce n'est pas le montant, c'est que l'inspection n'a plus besoin d'un tribunal, la Dreets signe et l'amende tombe. À 4 000 euros par tête, une entreprise de huit personnes prend 32 000 euros sur un document qu'elle aurait pu tenir à jour en une demi-journée par an. Le sujet n'est plus de savoir si c'est utile, il l'est, c'est qu'il devient cher de faire l'impasse. Et un document unique à jour, c'est aussi ce qu'on vous demandera de plus en plus sur les appels d'offres et par les donneurs d'ordre.
Denis
La RE2020 applique un régime allégé aux petites surélévations depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet 2026, les surélévations de bâtiments existants ne sont plus soumises aux mêmes exigences RE2020 qu'une construction neuve. Le texte installe un régime gradué selon la surface créée.
Le régime gradué
Moins de 50 m² de surface créée, seules des exigences minimales s'appliquent. De 50 à 150 m², régime allégé, l'étude porte sur le Bbio, l'Ic construction et le nombre de degrés-heures d'inconfort l'été, sans les indicateurs de consommation d'énergie ni l'Ic énergie. Au-delà de 150 m², ce régime allégé reste possible si la surélévation représente moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant. Les maisons individuelles sont exclues du régime allégé, elles restent au régime complet.
Les deux autres ajustements du même texte
Un coefficient de modulation, Miagrément_ext, desserre le plafond d'Ic construction quand les espaces extérieurs d'agrément d'un logement collectif, balcons, loggias, terrasses, dépassent 10 % de la surface habitable, dans la limite de 25 %. Toitures-terrasses et coursives d'accès en sont exclues.
Par ailleurs, trois coefficients, MbHSP, McHSP et MiHSP, ajustent les seuils maximaux pour les bâtiments dont la hauteur sous plafond est comprise entre 2,50 et 2,90 mètres, tous types de bâtiments confondus.
D'où ça sort
Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine, et arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 20 mars 2026. Le texte modifie l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation et l'annexe à l'article R. 172-4. Il a fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel n° 103 du 2 mai 2026. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026. Un dossier déposé avant reste soumis au régime antérieur.
Le décret modifie des articles du code de la construction sans en republier le texte consolidé. La description ci-dessus s'appuie sur le décret et sur une analyse réglementaire spécialisée, à recouper avec une seconde source si possible.
Ce que j'en pense
Longtemps, surélever c'était le chantier qu'on savait chiffrer d'instinct, on montait d'un niveau, on connaissait le prix au mètre. Le calcul réglementaire complet s'était invité là-dessus et alourdissait des projets de vingt ou trente mètres carrés autant qu'un immeuble neuf. Ce régime gradué remet les choses à l'endroit, l'exigence reste, mais proportionnée à ce qu'on construit vraiment. Le point de vigilance, c'est que ces allègements arrivent par petites touches successives, et qu'à force d'ajuster on peut vider une réglementation de sa substance sans jamais l'avoir abrogée. Sur celui-ci, la correction me paraît justifiée. Sur le principe, je regarde la suite.
Denis
